Préambule
Le regroupement citoyen Solidarité Gaspésie tient à remercier les membres de cette commission parlementaire de nous avoir invité à présenter un mémoire dans le cadre du dépôt récent du projet de loi 21, par le ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles du Québec, monsieur Jonathan Julien. Nous tenons à souligner que le Gouvernement du Québec a posé, le 2 février 2022, un geste important en déposant à l’Assemblée nationale ce projet de loi. Comme de nombreuses organisations, nous saluons ce geste décisif tout en souhaitant que ce projet de loi soit bonifié à la suite de cette commission parlementaire et avant d’être adopté.
Après avoir formulé de fortes préoccupations et quelques questions sur l’ampleur des indemnités prévues au chapitre 6 du projet de loi 21, nous demandons au Gouvernement du Québec d’adopter, au plus tard d’ici la fin de la session parlementaire en cours, ce projet de loi amendé, notamment au chapitre des indemnités qui pourraient être versées aux entreprises pétrolières et gazières. Notre demande, de ne pas octroyer de nouveaux fonds publics à ces entreprises en guise d’indemnités, est faite de concert avec plusieurs organisations environnementales et citoyennes. Nous avons déjà trop donné. Ça suffit!
Depuis sa fondation, Solidarité Gaspésie est intervenu publiquement, et auprès des élus municipaux et régionaux, dans de nombreux dossiers autres que ceux liés à la lutte contre les hydrocarbures. Ces dossiers portent notamment sur le transport aérien interrégional et le transport ferroviaire, la relance du développement régional post-confinement et l’importance d’élire au suffrage universel les préfets de MRC. De plus Solidarité Gaspésie est très impliqué au sujet de la préservation de forêts anciennes sur notre territoire dont celui de la ZEC des Anses, située près de la ville de Chandler.
Cela dit, revenons plus près de nous dans le temps. Lorsque l’entreprise Pétrolia annonce son intention de développer un projet d’exploitation pétrolière, avec la possibilité de fracturation hydraulique à Haldimand (Gaspé), de fortes inquiétudes de même qu’une opposition citoyenne et municipale se manifestent sur divers enjeux dont celui de la protection de l’eau potable. En juin 2012, cette opposition deviendra de plus en plus visible lorsque le forage Haldimand 4 est effectué à 359 mètres des résidences les plus proches. La Ville de Gaspé adoptera en décembre 2012 un règlement sur la protection de l’eau. En dépit de ce règlement, Pétrolia pourra forer le puits puisqu’elle gagne sa cause en cours en 2013.
Également, la lutte acharnée de la municipalité de Ristigouche Sud-Est contre Gastem, de 2013 à 2018, pour préserver son eau potable est toujours dans la mémoire collective. Enfin, concernant le projet pétrolier Galt du promoteur Junex, projet situé à une vingtaine de kilomètres à l’ouest de Gaspé, des groupes environnementaux et citoyens érigent, en 2017-2018, le camp de la Rivière près du puits Galt 4, ceci bien sûr en opposition à l’exploitation des hydrocarbures.
Solidarité Gaspésie, et les membres du comité territorial Côte-de-Gaspé, s’intéressent depuis mars 2019, aux enjeux environnementaux et sociaux soulevés par le projet Galt.
Ceci rend difficile, pour la population habitant le territoire concerné par la mise en œuvre du projet, de se prononcer de manière avisée sur les impacts potentiels que ce projet peut entraîner. Il n’y a donc pas d’acceptation claire, ou de consentement, à l’égard de Galt. Qui plus est, après la présentation publique du 9 avril 2019 sur l’amorce de l’étude d’impact environnemental pour la licence d’exploitation à Galt, aucune autre information publique n’a été transmise sur la réalisation et les conclusions de cette étude. Sans parler de l’absence de consultation publique ultérieure.
De plus, l’Alliance internationale de l’énergie (AIE) nous rappelle avec insistance la nécessité absolue de ne pas développer dans le monde de nouveaux projets pétroliers et gaziers, si nous voulons véritablement atteindre les objectifs de lutte aux changements climatiques que nos gouvernements mettent de l’avant;
Les articles 6 et 7 de ce projet de loi sont fondateurs. Dans l’article 6, le ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles y affirme clairement que la recherche et la production d’hydrocarbures, ainsi que l’exploitation de la saumure, seront désormais interdites au Québec. Par l’article 7, l’ensemble des licences d’exploration et de production d’hydrocarbures, détenues par les entreprises, seront révoquées.
Toutefois, nous voulons revenir sur le chapitre 6 portant sur le programme d’indemnisation visant à offrir, aux entreprises touchées par les dispositions aux articles 6 et 7, des indemnités substantielles. Dans l’article 35, il est indiqué que des frais seront remboursés aux entreprises pour couvrir les coûts d’acquisition des licences par celles-ci, et pour couvrir de plus les frais relatifs à l’exploitation des puits pour la période historique de 2015 à 2019. Le MERN évalue à 67 millions$ le montant total qui pourrait être versé au chapitre des frais d’exploitation. À ce sujet nous avons quelques questions :
Dans l’article 41, le MERN indique qu’aucune autre indemnité aux entreprises ne sera admise. Article important à retenir puisqu’il ferme la porte à des indemnités versées pour couvrir les bénéfices anticipés par les entreprises. Article d’autant plus important qu’il ferme la porte, à notre avis, à une forme de détournement des fonds publics pour compenser des bénéfices potentiels pour des activités qui n’auront jamais eu lieu.
En conclusion :
NOUS AVONS DÉJÀ TROP DONNÉ.
Ça suffit.
[1] Thibault, Jean-Philippe, La fin de l’épopée pétrolière en Gaspésie, Journal Gaspésie Nouvelles, 9 février 2022, page 3.
[2] Gagné, Gilles, La petite histoire du pétrole en Gaspésie, Journal Le Soleil, 18 février 2022.
[3] La description de ces motifs s’inspire d’un document de référence sur la question des hydrocarbures en Gaspésie, document à usage interne et corédigé, en février 2021, par Carol Saucier de Solidarité Gaspésie, Pascal Bergeron d’Environnement Vert Plus et Geoff Clayden de La Planète s’invite au Parlement (Gaspé).
[4] Golder Associés, Septembre 2016. Rapport-Étude hydrogéologique forage Galt no. 6.
[5]-Feurtey, Évariste et Saucier, Carol (2013): L’éolien communautaire et distribué au Québec: acceptabilité sociale, contraintes et perspectives de développement, Revue Liaison Énergie Francophonie (LEF), NO. 94(2), 7-15.
- Batellier, Pierre et Maillé, Marie-Ève (2017), Acceptabilité sociale:sans oui, c’est non, Écosociété.
[6] La filière éolienne au Québec et en Gaspésie a créé, depuis une quinzaine d’années, plus de 5,000 emplois, dont près de 500 à Gaspé seulement chez le manufacturier de pâles LM Windpower.
[7] Gagné, Gilles, La petite histoire du pétrole en Gaspésie, Journal Le Soleil, 18 février 2022.
[8] Legendre, Sophie-Anne, Fin des hydrocarbures : l’indemnisation est un choix politique, Lettre ouverte publiée dans La Presse du 18 décembre 2021.
[9] Durand, Marc, Des compensations pour l’arrêt de l’exploration des hydrocarbures au Québec?, extrait du blog en date du 3 février 2022.
Le regroupement citoyen Solidarité Gaspésie tient à remercier les membres de cette commission parlementaire de nous avoir invité à présenter un mémoire dans le cadre du dépôt récent du projet de loi 21, par le ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles du Québec, monsieur Jonathan Julien. Nous tenons à souligner que le Gouvernement du Québec a posé, le 2 février 2022, un geste important en déposant à l’Assemblée nationale ce projet de loi. Comme de nombreuses organisations, nous saluons ce geste décisif tout en souhaitant que ce projet de loi soit bonifié à la suite de cette commission parlementaire et avant d’être adopté.
- Résumé du mémoire de Solidarité Gaspésie
- Pour assurer la protection d’un milieu hydrique vulnérable menacé par les forages;
- Pour motif d’absence d’acceptation sociale du projet par les populations concernées et touchées;
- Pour motif d’incompatibilité d’une filière des hydrocarbures avec la nécessité d’une transition énergétique durable;
- Pour motif d’investissements publics mis à risque;
- Pour motif de questionnement d’une participation financière étrangère de type spéculatif, participation dans le capital de Ressources Utica et de Gaspé Énergies.
Après avoir formulé de fortes préoccupations et quelques questions sur l’ampleur des indemnités prévues au chapitre 6 du projet de loi 21, nous demandons au Gouvernement du Québec d’adopter, au plus tard d’ici la fin de la session parlementaire en cours, ce projet de loi amendé, notamment au chapitre des indemnités qui pourraient être versées aux entreprises pétrolières et gazières. Notre demande, de ne pas octroyer de nouveaux fonds publics à ces entreprises en guise d’indemnités, est faite de concert avec plusieurs organisations environnementales et citoyennes. Nous avons déjà trop donné. Ça suffit!
- Présentation de Solidarité Gaspésie
Depuis sa fondation, Solidarité Gaspésie est intervenu publiquement, et auprès des élus municipaux et régionaux, dans de nombreux dossiers autres que ceux liés à la lutte contre les hydrocarbures. Ces dossiers portent notamment sur le transport aérien interrégional et le transport ferroviaire, la relance du développement régional post-confinement et l’importance d’élire au suffrage universel les préfets de MRC. De plus Solidarité Gaspésie est très impliqué au sujet de la préservation de forêts anciennes sur notre territoire dont celui de la ZEC des Anses, située près de la ville de Chandler.
- Des mobilisations citoyennes en Gaspésie
Cela dit, revenons plus près de nous dans le temps. Lorsque l’entreprise Pétrolia annonce son intention de développer un projet d’exploitation pétrolière, avec la possibilité de fracturation hydraulique à Haldimand (Gaspé), de fortes inquiétudes de même qu’une opposition citoyenne et municipale se manifestent sur divers enjeux dont celui de la protection de l’eau potable. En juin 2012, cette opposition deviendra de plus en plus visible lorsque le forage Haldimand 4 est effectué à 359 mètres des résidences les plus proches. La Ville de Gaspé adoptera en décembre 2012 un règlement sur la protection de l’eau. En dépit de ce règlement, Pétrolia pourra forer le puits puisqu’elle gagne sa cause en cours en 2013.
Également, la lutte acharnée de la municipalité de Ristigouche Sud-Est contre Gastem, de 2013 à 2018, pour préserver son eau potable est toujours dans la mémoire collective. Enfin, concernant le projet pétrolier Galt du promoteur Junex, projet situé à une vingtaine de kilomètres à l’ouest de Gaspé, des groupes environnementaux et citoyens érigent, en 2017-2018, le camp de la Rivière près du puits Galt 4, ceci bien sûr en opposition à l’exploitation des hydrocarbures.
Solidarité Gaspésie, et les membres du comité territorial Côte-de-Gaspé, s’intéressent depuis mars 2019, aux enjeux environnementaux et sociaux soulevés par le projet Galt.
- En avril 2019, nous assistons à une séance d’information organisée par Junex, séance portant sur le processus à suivre pour l’élaboration d’une évaluation d’impact environnemental du projet Galt;
- Juin 2019, Solidarité Gaspésie réunit diverses organisations de la région pour échanger sur les enjeux liés au développement des énergies fossiles;
- À la suite de cette démarche, les membres de Solidarité Gaspésie s’opposeront à Galt et plus largement à l’établissement d’une filière des hydrocarbures car ce projet spécifique et la filière qui l’englobe reposent sur un type de développement incompatible avec la mise en œuvre d’une réelle transition énergétique et d’un développement éco-responsable. De surcroît, il n’y a pas d’acceptation sociale démontrée à l’égard du projet Galt;
- Début 2020, les événements se précipitent. En effet :
- Le 25 février 2020, l’entreprise Gaspé Énergies (anciennement Junex), une filiale de Ressources Utica, demande au ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles une autorisation de forage pour le puits Galt 6 à l’ouest de Gaspé;
- Octobre 2020, le Ministre Jonathan Julien signifie, à l’entreprise, son refus d’émettre un tel permis de forage en s’appuyant sur les risques quant à l’intégrité et la conservation du milieu hydrique relatif au site du puits;
- À la suite de cette réponse, Gaspé Énergies dépose une demande de contestation de la décision rendue par le ministre, ceci à la Cour du Québec. Par cette poursuite, l’entreprise cherche non seulement à faire renverser la décision du ministre afin d’obtenir l’autorisation de forer, mais vise à faire invalider l’article 23 du Règlement sur les activités d’exploitation, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre. Cet article stipule qu’un site de forage pétrolier ne peut être établi à moins de 1000 mètres d’un milieu hydrique, sauf s’il y a approbation du ministre en ce sens. L’invalidation éventuelle par la Cour de l’article 23 entraînerait un affaiblissement important des quelques éléments à caractère environnemental inclus dans la Loi sur les hydrocarbures entrée en vigueur en 2018;
- Le 1 mars 2021, par communiqué de presse, de nombreux citoyen et citoyennes par la voix de Solidarité Gaspésie en lien avec La Planète s’invite au parlement (Gaspé) et Environnement Vert Plus s’opposent à cette dangereuse poursuite;
- Les diverses parties prenantes concernées par la poursuite seront entendues au début de mars 2021 par le juge Boutin de la Cour du Québec;
- Le 25 avril 2021, Solidarité Gaspésie et La Planète s’invite au parlement (Gaspé) ont organisé, une marche à Gaspé. Près de 200 valeureux citoyens, dans le respect des consignes sanitaires, profitent de cette occasion pour dire, haut et fort, NON au pétrole en Gaspésie et GALT NON MERCI! Nous avons lancé également à cette occasion une pétition sur le site de l’Assemblée nationale du Québec, pétition portée par la députée de Gaspé Méganne Perry Mélançon. Par ce geste, nous demandions au Gouvernement du Québec de retirer toute forme d’investissement public dans Galt, incluant la participation de Ressources Québec de 8,4 millions $ dans ce projet. Plus de 2200 signatures ont été recueillies en avril et mai 2021;
- Au cours des mois qui suivent, nous prenons la parole à maintes reprises en participant à des entrevues radiophoniques, à des émissions télévisuelles d’information publique dans les médias locaux, régionaux et nationaux. Nous voulons ainsi accroître l’information accessible au public sur l’évolution du dossier des hydrocarbures;
- En septembre 2021, le premier ministre du Québec, François Legault, annonçait l’intention du gouvernement d’interdire définitivement le développement des hydrocarbures au Québec. Solidarité Gaspésie, de concert avec plusieurs autres organismes, a salué cette décision, mais a demandé le dépôt rapide d’un projet de loi pour concrétiser cette intention. Nous faisons également la promotion d’une pétition circulant dans tout le Québec et demandant au gouvernement de ne pas indemniser les entreprises pétrolières et gazières à la suite de l’adoption d’une nouvelle loi. Il s’agit de la pétition FINI les cadeaux aux pétrolières et gazières. Jusqu’à ce jour, plus de 27,000 personnes ont signé cette pétition.
- Motifs fondamentaux[3] pour lesquels Solidarité Gaspésie s’oppose à la poursuite de Gaspé Énergies, au projet Galt et au développement d’une filière des hydrocarbures
- Motif 1 : Protection du milieu hydrique.
- Motif 2 : Absence d’acceptation sociale du projet par les populations dûment concernées et touchées.
Ceci rend difficile, pour la population habitant le territoire concerné par la mise en œuvre du projet, de se prononcer de manière avisée sur les impacts potentiels que ce projet peut entraîner. Il n’y a donc pas d’acceptation claire, ou de consentement, à l’égard de Galt. Qui plus est, après la présentation publique du 9 avril 2019 sur l’amorce de l’étude d’impact environnemental pour la licence d’exploitation à Galt, aucune autre information publique n’a été transmise sur la réalisation et les conclusions de cette étude. Sans parler de l’absence de consultation publique ultérieure.
- Motif 3 : Participation étrangère questionnable.
- Motif 4 : Incompatibilité d’une filière des hydrocarbures avec la nécessité d’une transition énergétique durable.
De plus, l’Alliance internationale de l’énergie (AIE) nous rappelle avec insistance la nécessité absolue de ne pas développer dans le monde de nouveaux projets pétroliers et gaziers, si nous voulons véritablement atteindre les objectifs de lutte aux changements climatiques que nos gouvernements mettent de l’avant;
- Motif 5 : Investissements publics mis à risque.
- Nous sommes nombreux à nous mobiliser
- Le Regroupement vigilance hydrocarbures Québec (RVHQ) rassemble plus de 90 organismes implantés partout au Québec. Leur mémoire présente entre autres les luttes citoyennes contre les gaz de schiste dans la Vallée du Saint-Laurent. L’opération Vous n’entrerez pas Chez nous a recueilli plus de 65,000 signatures de propriétaires terriens qui ont fait savoir aux pétrolières qu’elles n’étaient pas bienvenues sur leurs terrains. La campagne Vous ne passerez pas a ciblé le projet de pipeline Énergie Est, la fracturation hydraulique et le transit pétrolier. Enfin, le RVHQ a mobilisé ses troupes pour s’opposer au projet Énergie Saguenay.
- Le groupe citoyen rimouskois Prospérité sans pétrole (PSP) est créé en 2013 pour alerter la population au sujet d’un projet de transport de pétrole brut par train, le projet Chaleur Terminal. Le groupe suivra de près également l’élaboration de la Loi sur les hydrocarbures qui sera adoptée sous bâillon en 2018, ainsi que le procès intenté par Gastem contre la municipalité de Ristigouche Sud-Est après que cette dernière eut adopté un nouveau règlement pour protéger son eau potable. Depuis PSP fait partie des nombreux groupes qui s’opposent à la poursuite intentée par Gaspé Énergies contre le MERN.
- Le Comité de Citoyens Responsables de Bécancour (CCRB) est créé en 2010 par une douzaine de citoyens portés par leurs valeurs environnementales et qui proviennent de la ville ou de la MRC de Bécancour. À ce moment, l'opposition aux projets d'extraction du gaz de schiste s’intensifiait dans la vallée du Saint-Laurent après le forage et la fracturation du premier puits québécois en 2006 à Gentilly. Bécancour, Lotbinière et la Montérégie étaient déjà les principales cibles des gazières. Le comité s’est donc joint à un regroupement de citoyens de plusieurs municipalités et de groupes écologistes réclamant du gouvernement québécois un moratoire sur les forages. Il s’agit du Regroupement interrégional contre le gaz de schiste de la Vallée du Saint-Laurent (RIGSVSL). Par la suite, cette fédération d’organismes deviendra le Regroupement vigilance hydrocarbures Québec (RVHQ). Le CCRB poursuivra une implication très active dans le RVHQ. De plus, les membres du comité participent à plusieurs assemblées du conseil municipal de Bécancour afin de sensibiliser les élu-e-s aux enjeux liés au rejet de l’exploitation du gaz de schiste.
- Questions et commentaires sur le projet de loi 21
Les articles 6 et 7 de ce projet de loi sont fondateurs. Dans l’article 6, le ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles y affirme clairement que la recherche et la production d’hydrocarbures, ainsi que l’exploitation de la saumure, seront désormais interdites au Québec. Par l’article 7, l’ensemble des licences d’exploration et de production d’hydrocarbures, détenues par les entreprises, seront révoquées.
Toutefois, nous voulons revenir sur le chapitre 6 portant sur le programme d’indemnisation visant à offrir, aux entreprises touchées par les dispositions aux articles 6 et 7, des indemnités substantielles. Dans l’article 35, il est indiqué que des frais seront remboursés aux entreprises pour couvrir les coûts d’acquisition des licences par celles-ci, et pour couvrir de plus les frais relatifs à l’exploitation des puits pour la période historique de 2015 à 2019. Le MERN évalue à 67 millions$ le montant total qui pourrait être versé au chapitre des frais d’exploitation. À ce sujet nous avons quelques questions :
- À partir de quels critères d’évaluation ce montant a-t-il été obtenu?
- Les pétrolières et gazières ont déjà reçu d’importantes aides financières (avantages fiscaux, subventions) au cours des dernières années. À quel montant le MERN estime-t-il ces aides aux entreprises? Y a-t-il une comptabilité précise de ces aides qui ait été tenue?
- Pourquoi ces informations ne sont-elles pas publiques?
Dans l’article 41, le MERN indique qu’aucune autre indemnité aux entreprises ne sera admise. Article important à retenir puisqu’il ferme la porte à des indemnités versées pour couvrir les bénéfices anticipés par les entreprises. Article d’autant plus important qu’il ferme la porte, à notre avis, à une forme de détournement des fonds publics pour compenser des bénéfices potentiels pour des activités qui n’auront jamais eu lieu.
En conclusion :
- CONSIDÉRANT toutes les luttes citoyennes qui ont été menées, depuis de nombreuses années au Québec, en vue de mettre un terme à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures;
- CONSIDÉRANT l’absence d’acceptation sociale, tant des projets locaux que de la filière énergétique elle-même, par les communautés qui ont été durement touchée par ces projets pétroliers et gaziers;
- CONSIDÉRANT également que l’argent public doit enfin servir à financer la transition énergétique, et non pas à enrichir les pétrolières et gazières.
NOUS AVONS DÉJÀ TROP DONNÉ.
Ça suffit.
[1] Thibault, Jean-Philippe, La fin de l’épopée pétrolière en Gaspésie, Journal Gaspésie Nouvelles, 9 février 2022, page 3.
[2] Gagné, Gilles, La petite histoire du pétrole en Gaspésie, Journal Le Soleil, 18 février 2022.
[3] La description de ces motifs s’inspire d’un document de référence sur la question des hydrocarbures en Gaspésie, document à usage interne et corédigé, en février 2021, par Carol Saucier de Solidarité Gaspésie, Pascal Bergeron d’Environnement Vert Plus et Geoff Clayden de La Planète s’invite au Parlement (Gaspé).
[4] Golder Associés, Septembre 2016. Rapport-Étude hydrogéologique forage Galt no. 6.
[5]-Feurtey, Évariste et Saucier, Carol (2013): L’éolien communautaire et distribué au Québec: acceptabilité sociale, contraintes et perspectives de développement, Revue Liaison Énergie Francophonie (LEF), NO. 94(2), 7-15.
- Batellier, Pierre et Maillé, Marie-Ève (2017), Acceptabilité sociale:sans oui, c’est non, Écosociété.
[6] La filière éolienne au Québec et en Gaspésie a créé, depuis une quinzaine d’années, plus de 5,000 emplois, dont près de 500 à Gaspé seulement chez le manufacturier de pâles LM Windpower.
[7] Gagné, Gilles, La petite histoire du pétrole en Gaspésie, Journal Le Soleil, 18 février 2022.
[8] Legendre, Sophie-Anne, Fin des hydrocarbures : l’indemnisation est un choix politique, Lettre ouverte publiée dans La Presse du 18 décembre 2021.
[9] Durand, Marc, Des compensations pour l’arrêt de l’exploration des hydrocarbures au Québec?, extrait du blog en date du 3 février 2022.